CONDITIONS GENERALES DE VENTE

au 1^er janvier 2011

Introduction : Dès votre inscription, l’AREF et vous êtes soumis à des obligations réciproques définies ci-après.

Vous vous engagez également à respecter les clauses du contrat de mandat (mandataire) ou de mise à disposition (prestataire).

1- CODE DE LA CONSOMMATION :

En vertu de l’art. L.121-25 du code de la consommation, le client peut, sous 7 jours à compter de la date de signature, dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que la sélection de l’intervenant et / ou le contrat de travail n’aient pas débuté.

2- LITIGE :

En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du ressort du siége social de l’association.

3- ENGAGEMENTS DE L'AREF

Les interventions sont réalisées dans le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux en tant que personne, de leurs biens, de leur espace de vie privée, de leur intimité, de leur culture et de leur choix de vie.

L’AREF n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de son intervention.

4- CONFORMITE ET ASSURANCES

La famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance les concernant. Elle autorise expressément l’usage du véhicule de l’intervenant pour le transport de ses enfants.

Si nécessaire, la famille s’engage à fournir à l’intervenant un siège auto, ou tout équipement nécessaire, conforme à la législation en vigueur.

Dans le cadre de l'activité mandataire, en cas d'incident, la responsabilité de l'association ne pourra en aucun cas être engagée.

Dans le cadre de l’activité prestataire, l’AREF assure la responsabilité civile de l'intervenant au cours de sa prestation.

5- SECURITE

Pour des raisons de sécurité, dans l'activité de garde d’enfants, des consignes strictes devront être données à l’intervenant(e), notamment en cas de travaux ménagers en présence des enfants.

Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux ci restent sous la responsabilité du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil, y compris pendant ses absences et durant toutes les interventions.

6- FACTURATION :

Les prestations sont réglées, par prélévement automatique au 20 du mois suivant ou à reception de facture, par chèque bancaire ou par chèque emploi service universel (CESU).

Les paiements par CESU donneront lieu à la facturation de frais d'un montant de 5 % du montant payé.

Aucune réclamation ou contestation relative à une facture ne peut avoir un effet suspensif au règlement.

 Frais de recouvrement

En cas de rejet bancaire , le client s’engage à rembourser les frais facturés à l’association.

Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les dix jours suivant la date prévue de recouvrement pourront être majorés d'une pénalité forfaitaire de 5 € (augmentés le cas échéant des frais bancaires liés à des rejets de chèque ou de virement pour défaut de provision).

Toute facture impayée entraînera des poursuites et dans ce cadre, tous les frais engagés par l’association afin de recouvrer les sommes dues, seront à la charge exclusive de l’adhérent. Une pénalité de 10 € TTC sera appliquée pour chaque relance par courrier recommandé avec accusé de réception . Dans le cas où ces mesures resteraient sans effet, le Conseil d’Administration pourra être amené à prononcer l’exclusion de l’adhérent.

Tout frais de dossier versé est définitivement acquis et ne saurait faire l'objet d'un remboursement même en cas d'annulation de la part de l’adhérent.

Mandataire :

La facture est adressée dès réalisation du bulletin de paie, à partir du 25 de chaque mois.

Prestataire :

La facture comprend les prestations effectivement réalisées entre le 1er et le 25 du mois en cours et une estimation basée sur la durée mentionnée dans le contrat de mise à disposition. En cas de non réalisation (avec délai de prévenance suffisant) ou d'une durée d'intervention supérieure à celle planifiée, il sera opéré une régularisation sur la facture suivante.

8- CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

L’acceptation du devis vaut engagement et déclenche la recherche d’un(e) intervenant(e) ainsi que l’adhésion aux services de l’association.

Dès que l’embauche est effectuée en mode mandataire, le non respect de cet engagement entrainera une pénalité facturée de 400 €.

Dès adhésion aux services de l’AREF, la famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l'intervenant présenté par l’AREF (quel que soit le statut de celui-ci, employé par l’association ou sur le point d’être embauché).

Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire la famille s’engage à verser à l’AREF une indemnité forfaitaire de 1 000 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’AREF.

En contrepartie, l’AREF s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié de la famille pendant toute la durée du contrat, sauf pour lui compléter ses heures dans la limite de la durée légale du travail.