APA

Le bénéficiaire de l'APA est libre de l'utiliser selon ses besoins et ses souhaits comme privilégier une auxiliaire de vie pour préparer ses repas plutôt que le portage.

La décision lui revient car l'APA offre une liberté essentielle : choisir de rester chez soi avec l'aide d'autrui.

Pour bénéficier de l'APA, vous devez : 

  • être âgé de 60 ans ou plus, 
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, 
  • résider de façon stable et régulière en France, 
  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. 

 Ressources 

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. 

Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué. 

Comment faire la demande ? 

Attention, l'APA n'est pas accordée automatiquement. Vous devez donc remplir un dossier APA .

Dossier de demande 

Ce dossier est délivré par les services du Conseil Général de votre département et est à compléter par le demandeur qui le renvoie au Conseil Général en précisant qu’il passe par l'intermédiaire d'une association mandataire.
Si vous le souhaitez, l’AREF peut vous procurer un dossier de demande d'APA et vous aider à le renseigner.

La demande est instruite par une équipe médico-sociale qui se rend à votre domicile pour établir un plan d’aide en fonction de votre degré de dépendance (grille AGGIR)

Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général

Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé en fonction de vos besoins (selon votre classement dans la grille AGGIR) et de vos revenus.

Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 689,50 EUR par mois.

Récupération sur succession 

A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire. 

L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. 

 L'APA ne peut se cumuler avec: 

  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, 
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), 
  • l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère. 

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. 

 + de détails sur l'APA

 pour en savoir plus :

Numéro vert APA : 0800 272 272
http://www.apa.gouv.fr/ ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N382.xhtml

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