GARDE D'ENFANTS : Aides et exonérations

Complément du libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

 Le montant - Montants valables jusqu'au 31/12/2011

Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.

Nombres d'enfants Ressources inférieures à Ressources jusqu'à Ressources supérieures
1 20 281 € 45 068 €  
2 23 350 € 51 889 €  
par enfant supplémentaire   3 683 €   8 185 €  
       

Montant mensuel prise en charge :

Pour un enfant de moins de 3 ans   452.75 € 285.49 € 171.27 €
Pour un enfant de 3 à 6 ans   226.38 € 142.77 €   85.63 €

Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.

 

Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf

50% des cotisations sociales dues dans la limite de :

  • 425 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
  • 213 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans

Le cumul de la prise en charge CAF et de l’exonération Borloo ne pourra dépasser un seul global de 85 % du salaire net de l’employé(e) de maison (15% restent à charge de l’employeur).

Les démarches

Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.

Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. L’AREF peut se charger d’effectuer pour vous les déclarations directement sur le site de PAJEMPLOI.

A réception de la déclaration, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique le solde à votre charge qui sera prélevé sur votre compte.
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