APA : complément d'information

Le bénéficiaire de l'APA est libre de l'utiliser selon ses besoins et ses souhaits comme privilégier une auxiliaire de vie pour préparer ses repas plutôt que le portage.

La décision lui revient car l'APA offre une liberté essentielle : choisir de rester chez soi avec l'aide d'autrui.

Pour bénéficier de l'APA, vous devez :

être âgé de 60 ans ou plus,
être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
résider de façon stable et régulière en France,
si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Ressources

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.

Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.

Comment faire la demande ?

Attention, l'APA n'est pas accordée automatiquement. Vous devez donc remplir un dossier APA .

Dossier de demande

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département.
Vous pouvez, tout simplement, demander à l’AREF un dossier de demande d'APA qui vous aidera à le renseigner et à l'envoyer.
Le dossier est à compléter par le demandeur qui le renvoie au Conseil Général en précisant qu’il passe par une association mandataire.

Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.

Pièces à joindre au dossier :

si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour,
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Si le dossier est incomplet
Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature.
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Examen de la demande

La demande est instruite par une équipe médico-sociale

Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Lors de la visite à domicile

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.
Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

Plan d'aide

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 677,25 EUR par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2008).

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

Ouverture des droits

Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général.

En cas d'urgence d'ordre médical ou social

Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

Montant

Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:

en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :

les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (sécurité sociale),
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères.

Montant maximum mensuel du plan d'aide

1 212,50 EUR en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
1 039,29 EUR en GIR 2,
779,46 EUR en GIR 3,
519,64 EUR en GIR 4.

Montants depuis le 1er septembre 2008.
A noter : les montants revalorisés ci-dessus tiennent compte d'une disposition particulière du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci prévoit la majoration automatique des coefficients appliqués dans le calcul des montants des différents GIR de l'APA, afin de compenser la différence, le cas échéant, entre l'évolution des prix à la consommation hors tabac et le taux de revalorisation des pensions de retraite.

Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont prises en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 682,67 EUR par mois.

Seuil de versement
L'allocation est versée seulement si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut.

En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 606,25 EUR si vous résidez à votre domicile.
Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Montant au 1er septembre 2008.

Récupération sur succession
A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.

Versement, révision, suspension

Date de versement

Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).

Vous résidez à votre domicile

L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous-même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une association agréée, la somme peut lui être versée directement, avec votre accord.

Obligations

Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.

Révision

L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.

Le versement de l'APA est suspendu:

si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.

Procédure de suspension

Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier.

Autre cas de suspension

En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour.
Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Reversement de trop-perçu

Il vous a été versé des sommes auxquelles vous n'aviez pas droit

Ce montant est récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces retenues ne peuvent excéder par versement 20 % du montant de l'allocation versée.

Seuil de récupération

Le montant n'est toutefois pas recouvré s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire.

Cumul d'allocations

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

Numéro vert APA : 0800 272 272
Site internet www.apa.gouv.fr